Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet MyExam.fr.
Le site internet MyExam.fr commercialise les produits suivants :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site MyExam.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et après entrée en vigueur desdites modifications, une notification sera soumise à acceptation de l’utilisateur. Cette acceptation ainsi qu’une utilisation renouvelée du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles conditions générales d’utilisation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet MyExam.fr.
Ces achats concernent les articles listés dans le préambule.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. Une facture est disponible dans l’espace “Mon compte”.
Le paiement en ligne s’effectue à travers le partenaire Stripe et Paypal
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
L’acheteur accepte que la preuve d’achat soit conservée dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
L’accès aux Kits de révision PDF est définitif après achat. L’accès aux examens blancs, flashcards et fiches mémo est assuré pendant toute la durée de l’abonnement en cours ; il ne peut être mis en pause et prend fin en cas de non-renouvellement ou de résiliation (voir Article 8 bis).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
L’accès aux examens blancs, flashcards et fiches mémo est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, avec reconduction tacite à chaque échéance sauf résiliation par le client.
Deux formules d’abonnement sont proposées, chacune disponible en mensuel ou en annuel :
Les tarifs en vigueur de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés avant la validation de la commande. Le client conserve le tarif applicable au moment de sa souscription pour toute la durée de son abonnement, tant que celui-ci n’est pas résilié.
Nova est un outil d’aide à la révision : ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne se substituent ni aux contenus pédagogiques du site, ni aux référentiels officiels des organismes de certification. Le vendeur ne garantit aucun résultat à l’examen.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client ou en contactant contact@myexam.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l’accès reste disponible jusqu’à cette échéance et aucun prélèvement ultérieur n’est effectué. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est accordé.
Les Kits de révision PDF sont vendus en achat unique et ne sont soumis à aucune reconduction ni résiliation.
L’offre Pro permet à une personne morale (ci-après « le Souscripteur ») — entreprise, organisme de formation ou toute autre structure — d’acquérir un nombre déterminé d’accès au bénéfice de ses collaborateurs, stagiaires ou apprenants (ci-après « les Bénéficiaires »).
Souscription et tarif. Le tarif est établi par palier, en fonction du nombre d’accès souscrits, selon la grille publiée sur la page Offre Pro. L’offre démarre à trois accès. L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la remise du code d’équipe et ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite : il prend fin automatiquement à son terme, sauf souscription expresse d’une nouvelle période.
Attribution des accès. Le Souscripteur reçoit un code d’équipe dont il assure lui-même la diffusion auprès des Bénéficiaires de son choix. Chaque Bénéficiaire crée son propre compte et saisit ce code. Un accès est décompté au moment où le Bénéficiaire confirme son adresse électronique. Le nombre d’accès effectivement ouverts ne peut excéder le nombre souscrit.
Le Souscripteur est seul responsable de la diffusion du code d’équipe et des personnes auxquelles il le transmet. Il lui appartient d’en préserver la confidentialité ; tout accès ouvert au moyen de ce code est réputé l’avoir été sous sa responsabilité et lui est facturé au titre des accès souscrits.
Réattribution. Lorsqu’un Bénéficiaire quitte la structure du Souscripteur, celui-ci peut demander la libération de l’accès correspondant afin de le réattribuer à une autre personne, par demande adressée à contact@myexam.fr. La libération d’un accès entraîne la fin de l’accès du Bénéficiaire concerné et le retrait de ses données de suivi du tableau de bord du Souscripteur.
Suivi de progression et données personnelles. Le Souscripteur désigne un responsable d’équipe qui dispose, pour les seuls Bénéficiaires rattachés à son code, d’un accès en lecture aux informations suivantes : nom et adresse électronique du compte, certifications préparées, nombre d’examens blancs terminés, meilleur score obtenu par certification, date de dernière activité, et domaines de compétence les plus fréquemment échoués. Ces informations sont exportables par le responsable d’équipe.
Ce périmètre est strictement limité aux Bénéficiaires rattachés au code du Souscripteur : celui-ci n’a accès à aucune donnée relative aux autres utilisateurs du site. Le responsable d’équipe ne dispose d’aucun droit de modification sur les comptes des Bénéficiaires, ni d’accès au détail de leurs réponses aux questions.
Il appartient au Souscripteur, en qualité d’employeur ou d’organisme de formation, d’informer les Bénéficiaires, préalablement à la transmission du code d’équipe, de la nature des données de progression accessibles au responsable d’équipe et de la finalité de ce suivi. Le vendeur, qui agit à cet égard en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’information des Bénéficiaires par le Souscripteur.
Chaque Bénéficiaire conserve à l’égard du vendeur les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus à l’article 11. Un Bénéficiaire qui souhaite quitter l’équipe à laquelle il est rattaché peut en faire la demande à contact@myexam.fr ; il perd alors l’accès ouvert au titre de l’offre Pro, l’accès étant restitué au Souscripteur.
Compte préexistant. Un Bénéficiaire disposant déjà d’un compte personnel sur le site peut rejoindre l’équipe du Souscripteur en saisissant le code d’équipe. Son historique personnel antérieur est conservé et devient, pour les éléments énumérés ci-dessus, visible par le responsable d’équipe. Si ce Bénéficiaire disposait par ailleurs d’un abonnement individuel payant, celui-ci demeure régi par l’article 8 bis et n’est ni suspendu ni remboursé du fait du rattachement.
Étendue de l’offre. L’offre Pro donne accès à l’intégralité du catalogue dans les mêmes conditions que la formule Premium décrite à l’article 8 bis. Elle ne comprend aucune prestation de création de contenu sur mesure, ni aucune personnalisation de la plateforme ; de telles prestations font l’objet d’un devis distinct.
Absence de garantie de résultat. Conformément à l’article 7, les examens blancs constituent un outil d’entraînement. Le vendeur ne garantit ni la réussite des Bénéficiaires aux examens de certification officiels, ni l’exhaustivité de la préparation au regard des référentiels des organismes certificateurs, lesquels demeurent seuls maîtres du contenu de leurs épreuves.
Droit de rétractation. L’offre Pro étant souscrite par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu à l’article 9 ne s’applique pas, sauf dans les cas où le Souscripteur remplit les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et y avoir consenti. En accédant à un quiz ou en répondant à une question, le client confirme avoir consenti au démarrage immédiat de la prestation numérique et renonce expressément à tout droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera accordé dès lors que le client a répondu à au moins une question. La fourniture du contenu étant considérée comme amorcée à cet instant, la vente est définitive.
À titre exceptionnel et commercial uniquement, une demande de remboursement peut être soumise à contact@myexam.fr dans les 24 heures suivant l’achat, uniquement si aucun quiz n’a été démarré. MyExam.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande sans avoir à s’en justifier.
Les supports de formation et d’entraînement, quel qu’en soit le format, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MyExam.fr sont utiles pour le traitement de l’inscription. Ces informations ne sont pas communiquées à d’autres sociétés, à la seule exception du suivi de progression prévu à l’article 8 ter pour les comptes rattachés à une offre Pro.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La livraison se fait exclusivement en ligne. On considère que la livraison a lieu dès le moment où le produit est disponible dans le compte client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Myexam.fr et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance le plus proche.